Conditions de location, annulation & FAQ

1.1 Objet du contrat

La société Anne Logistics BV, exploitant le site Stockage Anjou situé 10 rue du Plein, 49430 Durtal (Maine-et-Loire), met à disposition du locataire un conteneur maritime de 20 pieds (environ 33 m³) pour un usage exclusif de stockage de biens personnels ou professionnels licites.

1.2 Durée et renouvellement

La location est conclue pour une durée initiale de 3, 6 ou 12 mois selon l'option choisie lors de la réservation. À l'échéance, la location peut être renouvelée pour une nouvelle période via l'espace client (« Mes services ») après paiement du loyer correspondant. Aucune reconduction tacite : sans renouvellement actif, l'accès au conteneur est suspendu à la date de fin.

1.3 Prix et paiement

Le loyer est payable en une seule fois au moment de la réservation pour la totalité de la période choisie. Les tarifs affichés sont en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne via une page de paiement sécurisée (Carte bancaire, iDEAL, Bancontact ou virement SEPA).

1.4 Accès au site

Le site est accessible tous les jours de 8h00 à 21h00. Un code d'accès personnel est communiqué par e-mail après confirmation du paiement. Ce code est strictement personnel et ne doit pas être partagé avec des tiers.

1.5 Biens interdits

Il est strictement interdit de stocker : matières inflammables, explosives, toxiques ou radioactives ; produits chimiques dangereux ; denrées périssables ; animaux vivants ou morts ; végétaux ; espèces, bijoux ou objets de valeur non déclarés ; armes, munitions, stupéfiants ; ainsi que tout bien issu d'une activité illicite. Le locataire déclare, au moment de la réservation, ne stocker aucun de ces biens.

1.6 Assurance

Le locataire est seul responsable des biens qu'il stocke. Stockage Anjou n'assure pas le contenu des conteneurs. Il est vivement recommandé de souscrire une assurance multirisque habitation ou une extension « garde-meubles » couvrant les biens entreposés.

1.7 Restitution du conteneur

À l'issue de la location, le conteneur doit être rendu vide, propre et sans dégradation. Un guide de restitution est disponible sur la page Instructions de restitution. Tout dégât ou nettoyage nécessaire pourra être facturé au coût réel.

1.8 Responsabilité

La responsabilité de Stockage Anjou est limitée aux dommages directement imputables à un manquement contractuel du bailleur. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure, de vol par effraction malgré la vidéosurveillance, d'incendie d'origine externe, ou de dégradation résultant d'un défaut d'emballage des biens par le locataire.

1.9 Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, pièce d'identité) sont traitées par Anne Logistics BV, responsable de traitement, aux fins exclusives de la gestion du contrat de location, de la facturation et du respect des obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée légale (10 ans pour les documents comptables). Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement en écrivant à l'adresse de contact.

1.10 Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de l'exploitation.

2.1 Rétractation (particuliers)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement ou de location de biens à une date déterminée. Néanmoins, Stockage Anjou applique volontairement les conditions de remboursement suivantes.

2.2 Annulation avant le début de la location

• Plus de 7 jours avant la date de début : remboursement intégral du loyer.
• Entre 7 jours et 48 heures avant la date de début : remboursement de 50 % du loyer.
• Moins de 48 heures avant la date de début : aucun remboursement.

2.3 Résiliation anticipée pendant la location

Le locataire peut mettre fin à la location avant l'échéance en restituant le conteneur vide et propre. Le loyer déjà versé pour la période en cours n'est pas remboursé. Les services complémentaires non utilisés (options souscrites) ne donnent pas lieu à remboursement partiel.

2.4 Annulation par Stockage Anjou

En cas d'impossibilité de fournir le conteneur réservé (force majeure, indisponibilité technique), Stockage Anjou proposera un conteneur équivalent ou procédera au remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

2.5 Modalités de remboursement

Toute demande d'annulation doit être adressée par e-mail. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai maximal de 14 jours après acceptation de la demande.